Conditions générales de vente

Parties aux Conditions Générales de Vente :

EI Laurent MILLER Magnétiseur et cartomancien, domicilié 231 route de Dieppe 76250 Déville-lès-
Rouen

Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part,

ET

Le client, entendu comme toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui souhaitent acheter des
produits ou services proposés par le Vendeur.

Ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part,
Ci-après pris ensemble désignés comme les « Parties » ou pris individuellement comme la « Partie »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente d’un jeu de cartes « divinatoires » nommé « L’oracle des
impressionnistes », sur le thème du mouvement picturale des impressionnistes et composé de 54 cartes.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du
site magnetismeetoracles.com .

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version
sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour
les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 » Article  » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

 » Bien  » : tout jeu de cartes « divinatoires », proposés à la vente sur le Site ;

 » Commande  » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 » Conditions Générales de Vente  »  » CGV  » : les conditions générales de vente qui font l’objet des
présentes ;

 » Contrat  » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement,
substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des
Parties ;

 » Délai de Livraison  » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraisonde la Commande au Client ;

 » Frais de Livraison  » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 » Livraison  » : expédition de l’Article au Client ;

 » Mode de Livraison  » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 » Prix  » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 » Prix Total  » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 » Prix Tout Compris  » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 » Site  » : site de Vente en Ligne  » www.magnetismeetoracles.com  » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

 » Territoire  » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

 » Validation de la Commande  » : a le sens donné à l’Article 5 ;

 » Vente en Ligne  » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en
Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Client reconnaît que le professionnel lui a communiqué les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les
informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France (le « Territoire »).

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, si nécessaire, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande » ) ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit enfin par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

Concernant le Bien, sa livraison se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Il est précisé que les photos des Biens sur le Site ne sont pas contractuelles.

Article 6 – Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Le Prix du Bien est d’un montant de VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (29,90 €) au jour de la conclusion du contrat.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et le Prix sont déterminés par l’actualisation du Site.

Article 7 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue en euros.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 8 – Livraison de la Commande – jeu de cartes physiques

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande, concernant le Bien.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans
les TROIS (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à
la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs (avec ou sans emballage plastique).

Article 10 – Garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Monsieur Laurent MILLER, domicilié 231 route de Dieppe, à Déville-lès-Rouen (76250).
Ou par email à l’adresse mail : laurent.miller@hotmail.fr

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Concernant les Biens, il est précisé qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne sera cédé dans le cadre des présentes CGV.

Le Vendeur garantit au Client que le Bien ne porte pas atteinte aux droits de propriété des tiers sur l’objet ou l’œuvre graphique auquel il est adossé, ni aux droits de propriété́ de nature intellectuelle ni aux droits portant sur les attributs de la personnalité́, que ce soient les droits des créateurs de l’objet ou de l’œuvre graphique, ou des tiers.

Article 12 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS (3) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à TRENTE (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 13 – Nullité d’une Clause des CGV

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 – Modification des CGV

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 15 – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

En cas d’échec d’une réclamation soumise par courriel à l’adresse laurent.miller@hotmail.fr ou par courrier postal au 231 route de Dieppe, à Déville-lès-Rouen (76250), et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de
médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est l’AME.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediation-ame.html

– ou par voie postale : AME, Association Des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain,
75007 PARIS

Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : s

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur leur validité.

Article 19 – Attribution de juridiction

Le Contrat est rédigé en langue française.

Les Parties conviennent expressément que le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties conviennent, avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une résolution amiable à leur différend, dans les conditions prévues à l’article 18. La Partie s’estimant lésée en avisera l’autre Partie par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il y aura lieu.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires,
en référé ou par requête.